Guide des démarches
Affaire pénale
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Services en ligne
Attestation d'intervention d'un avocat pour assister une personne placée en dépôt de nuitMinistère chargé de la justice
Porter plainte avec constitution de partie civileDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Demande de restitution d'un objet placé sous main de justiceMinistère chargé de la justice
Questions - Réponses
L'avocat est-il obligatoire dans un procès pénal ?
Comment bénéficier d'un avocat commis d'office ?
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce qu'une partie civile ?
Qu'est-ce qu'une comparution à délai différé ?
Un mineur peut-il porter plainte ?
Que se passe-t-il après un dépôt de plainte ?
Qu'est-ce qu'une audition libre ?
Que peut faire la victime d'une infraction pénale ?
Peut-on refuser une convocation par la police ou la gendarmerie ?
Qu'est-ce que la légitime défense ?
Qu'est-ce qu'une main courante ?
Le procureur doit-il engager des poursuites à la suite d'une plainte ?
Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Que risque-t-on pour usage de drogues ?
Justice pénale : quelles sont les alternatives à un procès ?
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Comment faire rectifier une erreur dans une décision de justice pénale ?
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