Guide des démarches

 

 

Mineur auteur d'infraction

Nouvelle procédure pénale : enquête ouverte à partir du 30 septembre 2021

Garde à vue ou rétention

Déroulement des poursuites

Limitations de liberté avant le prononcé de la sanction

Mesures et peines encourues

Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Ancienne procédure pénale : enquête ouverte jusqu'au 29 septembre 2021

Garde à vue ou rétention

Déroulement de l'enquête

Déroulement du procès devant le juge des enfants

Déroulement du procès devant le tribunal

Déroulement du procès devant la Cour d'assises des mineurs

Voir aussi...

Mineur victime

Pour en savoir plus

Justice pénale des mineursMinistère chargé de la justice

Présentation de la procédure applicable à partir du 30 septembre 2021 : schémaMinistère chargé de la justice

Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénaleMinistère chargé de la justice

Questions - Réponses

Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?