Guide des démarches
Accès au droit et à la justice
Plusieurs dispositifs permettent d'avoir accès gratuitement à la justice. Dans certains lieux, il est possible de consulter gratuitement un avocat. Selon vos ressources, l'aide juridictionnelle peut prendre en charge vos frais.
Fiches liées
Aide juridictionnelle des personnes résidant en France
Services en ligne
Demande d'aide juridictionnelleMinistère chargé de la justice
Attestation de non-prise en charge par l'assureurMinistère chargé de la justice
Acheter un timbre fiscal électronique pour faire appel d'une décision de justiceMinistère chargé de la justice
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