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» Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Porter plainte auprès du procureur de la République

Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au service en ligneDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Abus de faiblesse

Arnaques à la location immobilière sur internet

Atteintes involontaires à une personne : homicide ou blessures non intentionnels

Comment régler un litige avec un notaire ?

Discrimination à la location d’un logement

Fraude liée à un achat sur internet

Hameçonnage (phishing ou vishing)

Harcèlement scolaire à l'école primaire

Harcèlement scolaire au collège et au lycée

Location de vacances entre particuliers (meublé de tourisme)

Outrage à agent

Peut-on cacher son visage dans un lieu public ?

Piratage d'un compte d'utilisateur (boîte mail, compte de réseau social, etc.)

Porter plainte

Qu'est-ce que la non-assistance à personne en danger ?

Que faire en cas d'escroquerie commise par un faux acheteur sur internet ?

Rançongiciel ou ransomware

Un mineur peut-il porter plainte ?

Mairie de Banneville-la-Campagne

1 chemin du Four à chaux
14940 Banneville-la-Campagne

Tél. 02 31 23 46 60
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