Guide des démarches

 

 



Un mineur peut-il porter plainte ?

Oui, si vous êtes mineur et que vous êtes victime d'une infraction (vol ou racket, violences, agressions sexuelles...), vous pouvez porter plainte.

Vous pouvez faire cette démarche seul ou en étant accompagné.

Si vous le souhaitez, vous pouvez être accompagné par vos parents, par la personne majeure de votre choix ou par un représentant d'une association d'aide aux victimes.

À savoir

Vos parents peuvent également porter plainte en votre nom (même sans votre accord).

La plainte permet de signaler à la justice les faits dont vous avez été victime.

Vous pouvez déposer plainte en vous rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Vous pouvez également déposer plainte par courrier.

À noter

Si vos parents sont impliqués dans l'infraction (par exemple en cas de maltraitance), un administrateur ad hoc est désigné par la justice. Cet administrateur est chargé de défendre vos intérêts en justice et de se constituer partie civile en votre nom.

Où s'informer ?


Enfance en danger - 119

Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.

119 (appel gratuit et confidentiel)

24h/24 et 7 jours/7

Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.



Textes de référence


Code de procédure pénale : article 15-3Dépôt de plainte en police ou en gendarmerie

Code de procédure pénale : article 40Dépôt de plainte auprès du Procureur de la République

Code de procédure pénale : article 706-53Accompagnement du mineur

Code de procédure pénale : article 2Action civile

Code de procédure pénale : article 706-50Désignation d'un administrateur ad hoc