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Droits de succession et de donation

Règlement d'une succession

Fiches liées

Défunt ayant eu des enfants

Défunt sans enfant

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Questions - Réponses

Quelles sont les règles pour hériter ?

Quels sont les droits des descendants d'un héritier décédé ?

Peut-on hériter si l'on est fautif vis-à-vis du défunt ?

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Qu'est-ce que le droit de retour des parents en cas de décès de leur enfant ?

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?