Guide des démarches
Infractions liées à la prostitution : proxénétisme, recours à un prostitué et tourisme sexuel
Que risque-t-on en cas de proxénétisme ou de recours à un prostitué ? Ces actes constituent des infractions qui font l’objet de sanctions pénales. Les règles et les peines applicables différent en fonction des circonstances de l’affaire (infraction commise à l’étranger, sur internet, etc.) et de l’âge du prostitué. Des dispositifs permettent de sortir de la prostitution et de protéger le prostitué. Nous vous présentons les informations à connaître.
Prostitué majeur
La personne majeure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi.
En revanche, les clients de prostitués et les proxénètes peuvent être sanctionnés. Il en est de même du gérant d’un lieu dans lequel des personnes se prostituent.
Client
Client
Recours à la prostitution en France
Recours à la prostitution en France
Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :
Tourisme sexuel
Tourisme sexuel
Une personne peut être sanctionnée lorsqu’elle sollicite, accepte ou obtient des relations sexuelles à l’étranger, de la part d’un prostitué qui présente une vulnérabilité due à une maladie, à un handicap ou à un état de grossesse.
Le client de nationalité française ou résidant habituellement en France peut également être condamné dans les situations suivantes :
Proxénète
Proxénète
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.
Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :
Tenancier d'un lieu de prostitution
Tenancier d'un lieu de prostitution
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
La personne qui souhaite sortir de la prostitution peut se tourner vers une association agréée d’aide aux victimes ou de lutte contre la prostitution et le proxénétisme.
Cette association peut entamer des démarches pour que le prostitué accède au parcours de sortie de la prostitution.
À savoir
Ce parcours est ouvert à tout prostitué, qu’il soit ou non titulaire d’un titre de séjour en cours de validité.
Pour bénéficier de ce dispositif, la personne concernée et l’association qui la suit doivent préciser dans un document toutes les actions prévues pour permettre une sortie de la prostitution (exemple : projet professionnel). Ce document doit être signé par le prostitué, qui a l’obligation de s’engager à arrêter la prostitution.
Il doit être transmis à la préfecture du département dans lequel les faits ont lieu.
Attention
La personne qui souhaite sortir de la prostitution doit fournir une copie de sa pièce d’identité (exemple : passeport, titre de séjour).
Où s'informer ?
Préfecture
Préfecture (Site internet)Par la suite, une commission départementale de lutte contre la prostitution analyse la situation du prostitué. Après avoir reçu son avis, le préfet peut autoriser l’engagement du prostitué dans un parcours de sortie de la prostitution.
Le parcours de sortie de la prostitution est défini en fonction des besoins sanitaires, professionnels et sociaux de la personne qui se prostitue.
Elle peut notamment bénéficier :
D’un hébergement (logement social, accueil en foyer, etc.)
D’une autorisation provisoire de séjour pour une durée initiale de 6 mois
Du versement d’une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (si elle en a fait la demande).
En savoir plus sur l’aide financière à l’insertion sociale
Pour obtenir l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS), il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Être engagé dans le parcours de sortie de la prostitution
Être français, ressortissant d’un État de l’Union européenne, de l’Espace économique européen, être un citoyen suisse ou détenir un titre de séjour valide
Ne pas percevoir ou avoir demandé le revenu de solidarité active (RSA), l’allocation pour demandeur d’asile (Ada) ou l’allocation temporaire d’attente (Ata)
Justifier de revenus mensuels inférieurs au montant du RSA pour une personne seule.
Pour demander cette aide, le prostitué doit remplir un formulaire :
La demande doit être accompagnée des documents suivants :
Copie de la pièce d’identité ou du titre de séjour valide
Copie de la décision du préfet autorisant l’engagement dans un parcours de sortie de la prostitution
Un relevé d’identité bancaire (si la personne n’en n’a pas, elle peut fournir une attestation d’élection de domicile auprès de l’association qui la suit)
La pièce d’identité de chaque enfant à charge (si le prostitué est parent).
Le dossier complet doit être transmis à la MSA du Mans, par courrier postal ou par mail.
Où s'informer ?
MSA Mayenne-Orne-Sarthe
30 rue Paul Ligneul
72000 Le Mans
AFIS@mayenne-orne-sarthe.msa.fr
Le montant de l’AFIS est de 343,20 € par mois pour une personne seule. Ce montant varie en fonction des enfants à charge :
1 personne seule : 343,20 € mensuels
1 personne et 1 enfant à charge : 449,28 € mensuels
1 personne et 2 enfants à charge : 555,36 € mensuels
1 personne et 3 enfants à charge : 661,44 € mensuels
Supplément par enfant à charge supplémentaire : 106,08 € mensuels.
Cette aide est versée par la MSA pendant une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 24 mois.
Le parcours de sortie de la prostitution est prévu pour une durée de 6 mois renouvelable 3 fois, dans la limite de 24 mois.
Le prostitué peut déposer plainte contre le client qui recourt à la prostitution et/ou contre le proxénète. S’il souhaite obtenir des dommages et intérêts, il peut également se constituer partie civile (lors de la plainte et jusqu’au jour du jugement).
Par ailleurs, les associations de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme peuvent porter plainte et se constituer partie civile pour le compte d’un ou de plusieurs prostitués.
Attention
Pour se constituer partie civile, les associations doivent être déclarées depuis au moins 5 ans à la date des faits.
Les délais pour porter plainte sont les suivants :
1 an à compter de la commission de l’infraction, en cas de recours à la prostitution
6 ans à compter de la commission de l’infraction si la personne a eu recours à un prostitué à plusieurs reprises (récidive légale)
6 ans à compter du dernier acte de prostitution, en cas de proxénétisme.
La victime (ou les associations de lutte contre la prostitution) peuvent déposer plainte auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elles ont également la possibilité d’adresser un courrier au procureur de la République.
À savoir
Il est également possible de déposer plainte contre l’auteur de violences physiques, de viol ou d’une agression sexuelle.
Sur place
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
C'est le procureur de la République qui décide de la suite à donner à la plainte (enquête, classement sans suite...).
Par courrier
Par courrier
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est transmis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Dès le dépôt de plainte et jusqu’à la fin du procès, la victime peut être assistée d’un avocat.
Où s'informer ?
Avocat
Avocat (Site internet)Si elle n’a pas les ressources financières suffisantes pour le régler, elle peut demander l’aide juridictionnelle.
Chaque personne qui a joué un rôle dans la prostitution de la victime (client, proxénète, gérant d’établissement) encourt des peines différentes. Ces sanctions varient également en fonction des circonstances dans lesquels les faits se sont déroulés.
Client d'un prostitué
Client d'un prostitué
Recours à la prostitution en France
Recours à la prostitution en France
Le fait de recourir aux services d'une personne qui se prostitue est une contravention punie d'une amende de 1 500 €.
Si les faits ont été commis sur une personne vulnérable, le client encourt une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Par ailleurs, le recours à la prostitution est puni de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende dans les cas suivants :
Tourisme sexuel
Tourisme sexuel
Le client de nationalité française ou vivant habituellement en France, qui recourt à un prostitué à l’étranger encourt une peine de 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
Par ailleurs, le recours à la prostitution est puni de 7 ans de prison et 100 000 € d’amende dans les cas suivants :
Proxénète
Proxénète
Le proxénétisme est puni de peines pouvant aller jusqu'à 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Ces peines peuvent être portées à 10 ans de prison et 1 500 000 € lorsque les faits sont commis :
Ces peines sont encore plus aggravées lorsque le proxénétisme a été accompagné d’actes de torture ou qu’il a été commis en bande organisée.
Tenancier d'un lieu de prostitution
Tenancier d'un lieu de prostitution
La personne qui détient, exploite, ou finance un lieu de prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et 750 000 € d'amende.
Prostitué mineur
La personne mineure qui se prostitue ne peut pas être punie par la loi.
En revanche, les clients de prostitués et les proxénètes peuvent être sanctionnés. Il en est de même du gérant d’un lieu dans lequel des personnes se livrent à la prostitution.
Client
Client
Une personne peut être sanctionnée dans l’une des 3 situations suivantes :
Proxénète
Proxénète
Le proxénétisme consiste à tirer profit de la prostitution d'une autre personne ou à la favoriser.
Le proxénète est celui qui commet l'un des actes suivants :
Gérance d'un lieu de prostitution
Gérance d'un lieu de prostitution
La loi punit le fait pour un proxénète ou pour toute autre personne d'effectuer l'une des actions suivantes :
Pour qu’un mineur soit mis à l’abri, il est possible de faire un signalement service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (SNATED). D’autre part, le juge des enfants peut être saisi.
Une victime ou un témoin d’une infraction liée à la prostitution peut alerter le SNATED par téléphone ou en ligne. Ce service est ouvert à toute personne (majeure ou mineure).
Où s'informer ?
Enfance en danger - 119
Numéro d'appel destiné à tout enfant ou adolescent victime de violences ou à toute personne préoccupée par une situation d'enfant en danger ou en risque de l'être.
119 (appel gratuit et confidentiel)
24h/24 et 7 jours/7
Un appel sur ce numéro est géolocalisé, identifié et priorisé. Il n'apparait pas sur les factures.
Tchat en temps réel destiné aux moins de 21 ans (7 jours/7 de15 h à 21 h)
Dispositif en langue des signes française pour les personnes sourdes et malentendantes
Cette plateforme est ouverte du lundi au vendredi de 8 h 30 à 19 h et le samedi de 9 h à 12 h.
Formulaire de recueil en ligne pour déposer une situation si vous êtes adulte
Les agents du SNATED mettent en contact l’auteur du signalement et un professionnel de l'enfance. Ce professionnel évalue la situation du mineur.
S'il considère que le mineur est en danger, le SNATED prévient la cellule de recueil, d'évaluation et de traitement des informations préoccupantes (CRIP).
À savoir
Les agents du 119 peuvent prévenir les secours (Police Secours, Samu, etc.). Dans ce cas, la CRIP en est informée.
Le juge des enfants a notamment pour mission de protéger la santé, la sécurité et la moralité des mineurs.
Face à un cas de prostitution, il peut être saisi par :
Le mineur lui-même
Les représentants légaux du mineur
L’aide sociale à l’enfance (ASE) ou tout autre service ayant la charge de l'enfance
Le procureur de la République (généralement prévenu par les services du département ou par tout fonctionnaire témoin d'une infraction commise contre ou par l'enfant).
Lorsqu’il est saisi, il peut prendre une mesure d’assistance éducative allant jusqu’au placement du mineur.
Lorsqu’elle est commise sur internet, une infraction liée à la prostitution des mineurs peut être signalée aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.
Les victimes et témoins d’une infraction liée à la prostitution commise sur internet (exemple : cyberproxénétisme) peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.
Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :
Ce dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres à la prostitution des mineurs et au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.
À savoir
Il est également possible de signaler un cas de pédophilie commis sur internet.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
À savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
Identité de la personne qui fait le signalement
Période pendant laquelle les faits se sont déroulés
Description précise des contenus illicites
Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retrait
Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
À savoir
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.
Une plainte peut être déposée contre un client, contre le proxénète ou contre le gérant d’un établissement dans lequel des mineurs se livrent à la prostitution.
La personne qui souhaite porter plainte doit respecter certains délais qui dépendent des circonstances de l’affaire.
À savoir
Dès le dépôt de plainte, le mineur peut être assisté d’un avocat.
S’il n’a pas les ressources financières suffisantes pour régler ses honoraires, il peut demander l’aide juridictionnelle.
Plusieurs personnes peuvent porter plainte en cas de prostitution d'un mineur :
Le mineur qui se prostitue lui-même
Les représentants légaux du mineur
Une association de plus de 5 ans d'ancienneté (par exemple, association de défense des enfants victimes de maltraitances ou association de lutte contre l'esclavage, la traite des êtres humains et le proxénétisme).
À savoir
Pour que le mineur soit indemnisé, il est nécessaire qu’il soit partie civile. Pour cela, il doit obligatoirement être accompagné par ses représentants légaux qui le feront en son nom.
Les associations qui ont plus de 5 ans d’ancienneté peuvent aussi se constituer partie civile au nom d’un ou plusieurs prostitués.
Les délais pour déposer plainte diffèrent en fonction de la personne qui a commis l’infraction.
Plainte contre un client
Plainte contre un client
Le recours à la prostitution et le tourisme sexuel sont des délits.
Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
Plainte contre un proxénète
Plainte contre un proxénète
Lorsqu’il est commis sur un mineur de 15 ans ou plus, le proxénétisme constitue un délit.
Ainsi, la plainte peut être déposée dans un délai de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
En revanche, si les faits sont commis sur un mineur de moins de 15 ans, le proxénétisme est un crime.
Le délai pour déposer plainte est donc de 30 ans à compter de la majorité de la victime.
Plainte contre un gérant d’établissement
Plainte contre un gérant d’établissement
Le fait de mettre un établissement à la disposition de mineurs pour qu’ils se livrent à la prostitution est un délit.
Le délai pour porter plainte contre le gérant est de 10 ans à compter de la majorité de la victime.
La plainte peut être déposée auprès d’un commissariat de police ou d’une brigade de gendarmerie. Elle peut également être adressée au procureur de la République.
Sur place
Sur place
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
Par courrier
Par courrier
Pour déposer plainte, vous devez vous rendre au commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite, etc.).
La plainte peut être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception (de préférence), par lettre simple ou par lettre suivie.
Dans tous les cas, un récépissé est transmis à la personne qui a porté plainte, dès que les services du procureur de la République ont enregistré la plainte.
Chaque personne qui a joué un rôle dans la prostitution du mineur (client, proxénète, gérant d’établissement) encourt des peines différentes.
Rappel
Une personne de nationalité française ou celle qui vit habituellement en France peut être poursuivie pour une infraction liée à la prostitution commise à l'étranger. Peu importe si les faits ne sont pas interdits par la loi dans le pays étranger.
Client d'un prostitué mineur
Client d'un prostitué mineur
Mineur de moins de 15 ans
Mineur de moins de 15 ans
Le client qui a recourt aux services d’un prostitué de moins de 15 ans encourt une peine de 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende.
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Mineur de 15 ans ou plus
Mineur de 15 ans ou plus
Le fait de recourir aux services d’un prostitué mineur est puni de 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende.
Ces peines sont portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende lorsque l'infraction a été commise dans l’une des circonstances suivantes :
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Proxénète
Proxénète
Le proxénétisme sur mineur est puni de peines pouvant aller jusqu'à :
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Tenancier d'un lieu de prostitution
Tenancier d'un lieu de prostitution
La personne qui détient, exploite, ou finance un établissement ou des espaces qui servent à la prostitution encourt une peine de 10 ans de prison et 750 000 € d'amende.
Parallèlement à ces peines, le juge peut prononcer des peines complémentaires (exemple : interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs).
Où s'informer ?
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
Pour obtenir de l’aide afin de sortir de la prostitution et de lutter contre le proxénétisme
Ce service permet aux victimes d'infractions (hors atteintes aux biens sur internet) d'être écoutées et orientées vers une association d’aide aux victimes ou un service spécialisé. Il est accessible aux personnes sourdes et malentendantes.
116 006
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h.
+ 33 (0)1 80 52 33 76
Appel gratuit
Service joignable tous les jours de l'année, de 9h à 20h (heure de Paris).
Par mail : victimes@116006.fr
Où s'informer ?
Préfecture
Pour obtenir des informations sur le parcours de sortie de la prostitution
Préfecture (Site internet)Où s'informer ?
Violences Femmes Info - 3919
Pour obtenir un soutien en tant que femme prostituée
Écoute, informe et oriente les femmes victimes de violences, et les témoins de ces violences.
Traite les violences physiques, verbales ou psychologiques, à la maison ou au travail, et de toute nature (dont les harcèlements sexuels, les coups et blessures et les viols).
Ne traite pas les situations d'urgence (ce n'est pas un service de police ou de gendarmerie).
Pour les autres types de violences, le 3919 assure une réponse de premier niveau et oriente ou transfère vers un numéro utile.
39 19 (appel gratuit depuis un téléphone fixe ou mobile en métropole et dans les DOM)
Ouvert 24h sur 24 et 7 jours sur 7
Appel anonyme
Appel ne figurant pas sur les factures de téléphone
Textes de référence
Code pénal : article 611-1Peines encourues par les clients de prostitués majeurs
Code pénal : articles 225-5 à 225-12Peines encourues en cas de proxénétisme
Code pénal : articles 225-12-1 à 225-12-4Peines encourues par les clients récidivistes de prostitués majeurs et les clients de prostitués mineurs
Code pénal : article 225-11-2Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les proxénètes)
Code pénal : article 225-12-3Application de la loi française en cas de tourisme sexuel (pour les clients)
Code pénal : articles 227-15 à 227-28-3Peines encourues en cas de mise en danger d'un mineur
Code pénal : articles 434-1 à 434-7Peines encourues en cas de non-dénonciation d'un crime ou d'un délit
Décret n° 2016-1467 du 28 octobre 2016 relatif au parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et à l'agrément des associations participant à son élaboration et à sa mise en œuvreParcours de sortie de la prostitution
Décret n° 2022-1340 du 19 octobre 2022 portant revalorisation exceptionnelle de l'aide financière à l'insertion sociale et professionnelleMontant de l’aide financière à l’insertion sociale et professionnelle (AFIS)
Krea3
Un cas de cyberproxénétisme (proxénétisme sur internet) peut être signalé aux forces de l’ordre et à l’hébergeur du site sur lequel le contenu illégal a été publié.
Les victimes et témoins de proxénétisme commis depuis internet peuvent signaler ces faits aux forces de l’ordre.
Le signalement se fait par le biais de la plateforme PHAROS :
Service en ligne / Formulaires : Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) - Cliquez-ici
À savoir
Ce dispositif a pour objectif de signaler un contenu illicite publié sur internet. Or, les contenus propres au proxénétisme sont considérés comme des publications qui prônent la traite des êtres humains.
Si les équipes de PHAROS estiment que le contenu est illicite, le signalement est transmis aux autorités compétentes (exemple : services d'enquête de la Police nationale ou de la Gendarmerie nationale). Une enquête peut être menée sous l'autorité du procureur de la République.
Par ailleurs, les policiers et gendarmes peuvent contacter l'hébergeur du site ou de la plateforme concerné et lui demander de supprimer le contenu illégal.
Les hébergeurs doivent proposer aux internautes des mécanismes leur permettant de signaler un contenu publié sur un site ou une plateforme en ligne, lorsqu’ils le considèrent comme illicite.Signaler un comportement abusif sur TikTok
Ces mécanismes doivent être facilement accessibles à toute personne qui souhaite signaler une donnée illégale. Elle doit pouvoir émettre un signalement par voie électronique.
Les réseaux sociaux (Twitter,Facebook,Instagram, Snapchat, TikTok, etc.) ont généralement des systèmes de signalement élaborés qui permettent d’expliquer la situation et de dénoncer le contenu illicite de manière précise.
Lorsqu’il s’agit de sites internet indépendants (exemple : le site internet d’une entreprise), la personne qui souhaite faire un signalement doit rechercher les coordonnées de l’hébergeur (exemple : adresse mail).
À savoir
De manière générale, les coordonnées de l’hébergeur se trouvent dans les mentions légales du site internet.
Le signalement doit contenir les informations suivantes :
Identité de la personne qui fait le signalement
Période pendant laquelle les faits se sont déroulés
Description précise des contenus illicites
Informations permettant d’identifier l’auteur de l’infraction (par exemple, l’adresse URL du site)
Motifs pour lesquels la victime ou le témoin souhaite le retrait
Éventuelles démarches effectuées pour contacter l’auteur des faits.
À savoir
Il n’est pas obligatoire d’avoir tenté de contacter l’auteur de l’infraction pour signaler un contenu illicite à l’hébergeur internet. La victime ou le témoin peut directement signaler les faits à l’hébergeur.
Si une personne signale un contenu comme étant illicite en étant conscient qu'il ne l'est pas, elle risque une peine d'un an de prison et de 15 000 € d'amende.