Guide des démarches
» Accueil professionnels
» Services en ligne et formulaires
» Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15275)
Notification de la cessation d'activité d'une installation classée ICPE relevant du régime de la déclaration (cerfa n°15275) (Formulaire 15275*04)
Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'environnement
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Krea3