Guide des démarches

 

 

• Particuliers
• Professionnels
• Associations

---

• Centres de contact
• Actualites

---

Déclaration de la politique de prix de transfert (Formulaire 15221)

Permet aux entreprises ayant réalisé des transactions avec des entreprises associées de faire la déclaration dans les 6 mois suivant le dépôt de la déclaration de résultat