Guide des démarches

 

 

Taxe sur les ventes de métaux précieux, bijoux, objets d'art, de collection et d'antiquité (Formulaire 11294*13)

Formulaire disponible uniquement en français.

Sert à acquitter la taxe forfaitaire sur les ventes (ou exportations) des biens suivants :

  • Métaux précieux

  • Bijoux

  • Objets d'art, de collection ou d'antiquité

La taxe doit être payée par le vendeur (ou l'exportateur).

Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Impôt sur le revenu - Faut-il déclarer les revenus d'une activité accessoire ?