Guide des démarches

 

 

Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD (Formulaire 14030)

Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Cessation d'activité d'une société (dissolution volontaire)

Cessation d'activité de l'entrepreneur individuel (fermeture volontaire)

Conséquences fiscales de la cessation d'activité d'un entrepreneur individuel (volontaire ou involontaire)

Conséquences fiscales de la dissolution d'une société (volontaire ou involontaire)

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Régime fiscal d'une société civile de moyens (SCM)