Fiches liées

Contrat de bail commercial

Loyer du bail commercial

Charges et dépenses du locataire et du bailleur

Renouvellement ou prolongation tacite du bail commercial

Refus de renouvellement du bail commercial

Ajout ou changement d'activité du local

Sous-location du bail commercial

Résiliation du bail commercial

Cession du bail commercial

Pour en savoir plus

Choisir son fournisseur d'énergieMédiateur national de l'énergie

Sélection des cessions immobilières proposées par l'ÉtatMinistère chargé des finances

Foire aux questions sur la fourniture d'énergieMédiateur national de l'énergie

Questions - Réponses

Bail commercial et bail professionnel : quel indice de référence utiliser ?

Faut-il verser un dépôt de garantie dans un bail commercial ?

Comment est évaluée l'indemnité d'éviction d'un bail commercial ?

En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il prioritaire pour le racheter ?

Qu'est-ce que le droit de préemption commercial de la commune ? 

Que devient le bail commercial lorsque le locataire est en procédure collective ?