Guide des démarches

 

 

Signal Conso

Pour signaler un problème avec un professionnel. Site dédié uniquement au consommateur.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'économie

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Achat d'un produit : garantie commerciale ou contractuelle

Achat d'un produit : garantie légale de conformité

Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

Que doit indiquer l'annonce d'une vente immobilière ?