Guide des démarches

 

 

Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale (Formulaire 16139*01)

Vous pouvez consulter en annexe de ce formulaire des modèles de convention en résidence alternée ou en droit de visite et d'hébergement.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Autorité parentale en cas de séparation des parents

Comment fixer à l'amiable la garde et la pension alimentaire des enfants ?

Comment obtenir la garde alternée d'un enfant ?

Droit de visite et d'hébergement en cas de séparation des parents

Pension alimentaire pour un enfant : montant, versement et révision

Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents