Guide des démarches
État des nuisances sonores aériennes
À remplir par le vendeur ou le bailleur sur consultation du plan d'exposition au bruit (PEB).
Intégré au dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente ou sinon à l'acte authentique de vente et au contrat de location.
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Achat d'un logement en copropriété
Acte de vente d'un terrain à bâtir isolé
Acte de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Contrat de réservation d'un logement en Vente en l'état futur d'achèvement (Vefa)
Diagnostic immobilier sur les bruits des aéroports
Promesse de vente d'un terrain isolé à bâtir
Promesse de vente d'un terrain situé dans un lotissement
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain à bâtir hors lotissement ?
Quelles sont les obligations du vendeur d'un terrain en lotissement ?
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