Guide des démarches

 

 

Plateforme de traitement des petites créances

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances mise en œuvre par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire et inférieure à 5 000 €.

Accéder au service en ligneChambre nationale des huissiers de justice (à présent appelé commissaires de justice)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Qui doit payer les frais d'obsèques ?

Recouvrement amiable : procédure simplifiée de recouvrement de petites créances

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée