Guide des démarches

 

 

Demande d'aide juridictionnelle dans l'Union européenne

Permet de demander l'aide juridictionnelle française en cas de litige jugé dans un pays de l'Union européenne (sauf le Danemark).

Accéder au service en ligneCommission européenne

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Aide juridictionnelle des personnes résidant à l'étranger

Aide juridictionnelle des personnes résidant en France