Guide des démarches

 

 

• Particuliers
• Professionnels
• Associations

---

• Centres de contact
• Actualites

---

Déclaration de transfert d'armes à feu et de munitions par un armurier agréé (Formulaire 11289*02)

À remplir par les armuriers agréés lorsqu'ils transfèrent des armes à feu ou des munitions dans ou depuis un autre pays européen