Guide des démarches

 

 

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille

Permet aux parents de déclarer le nom de famille choisi pour leur enfant.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Choix du nom de famille d'un enfant par ses 2 mères

Choix du nom de famille d'un enfant par son père et sa mère