Guide des démarches

 

 

Demande d'un certificat de non-opposition (Formulaire 12820*02)

À transmettre au greffe de la juridiction devant laquelle une opposition peut être formée.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Recouvrement de dettes en France : injonction de payer et procédure simplifiée