Guide des démarches

 

 

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants (Formulaire 13483*02)

Le dossier peut être consulté aux archives départementales, après avis du juge.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Placement d'un enfant sur décision judiciaire