Guide des démarches

 

 

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession (Formulaire 12650*05)

Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Achat et détention d'une arme de chasse

Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

Comment abandonner une arme et s'en dessaisir ?

Comment faire si l'on trouve ou si l'on hérite d'une arme ?