Guide des démarches

 

 

Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité

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Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Comment régler un litige avec un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ?

Procès civil : comment agir seul devant le tribunal ?

Saisir le tribunal de proximité

Saisir le tribunal judiciaire

Troubles de voisinage : bruits créés par des comportements anormaux