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> Accueil particuliers > Justice > Indemnisation du préjudice

Indemnisation du préjudice

Lorsque vous subissez un préjudice (vol, blessures...), vous pouvez faire une demande de dommages-intérêts en justice et être indemnisé par le responsable du fait à l'origine du préjudice. En cas d'absence de responsable, vous pouvez dans certains cas être indemnisé par un fonds de garantie spécialisé.



Voir aussi...


Assurance véhicule

Assurance habitation

Fiches liées


Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne

Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par un objet

Victime d'infraction : indemnisation par le fonds de garantie des victimes

Victime de terrorisme : indemnisation par le Fonds de garantie des victimes

Questions - Réponses


Peut-on être indemnisé avec les biens confisqués d'une personne condamnée ?

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1 chemin du Four à chaux
14940 Banneville-la-Campagne

Tél. 02 31 23 46 60
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