Guide des démarches
Pacte civil de solidarité (Pacs)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe.
Il permet d'organiser votre vie commune.
Services en ligne
Effectuer une pré-demande de PacsMinistère chargé de la justice
Convention modificative type de PacsMinistère chargé de la justice
Déclaration conjointe de modification d'un PacsMinistère chargé de la justice
Déclaration conjointe de dissolution d'un PacsMinistère chargé de la justice
Convention-type de PacsMinistère chargé de la justice
Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence communeMinistère chargé de la justice
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerMinistère chargé de la justice
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