Guide des démarches
Autorité parentale
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur. Ceux-ci correspondent à l'autorité parentale.
Voir aussi...
Services en ligne
Déclaration conjointe d'exercice en commun de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justice
Requête au juge des tutelles aux fins d'autorisation d'un acte dans le cadre d'une administration légaleMinistère chargé de la justice
Requête au juge des tutelles aux fins de contrôle dans le cadre d'une administration légaleMinistère chargé de la justice
Requête au juge des tutelles en cas de désaccord sur un acte dans le cadre d'une administration légaleMinistère chargé de la justice
Requête au fins de convocation du conseil de famille d'un mineurMinistère chargé de la justice
Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentaleMinistère chargé de la justice
Pour en savoir plus
Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en EuropeCommission européenne
Questions - Réponses
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