Guide des démarches

 

 

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Les règles changent selon que le véhicule est neuf ou d'occasion.

Textes de référence

Code de la consommation : articles L112-1 à L112-9Prix et conditions de vente

Code de la consommation : articles L131-1 à L131-4Obligation d'information

Code de la consommation : articles L216-1 à L216-8En cas de livraison

Code de la consommation : article L454-1Délit de tromperie sur la marchandise

Arrêté du 28 juin 2000 relatif à l'information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles

Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pris pour l'application de la loi du 1er août sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les véhicules automobiles

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