Guide des démarches
Qui perçoit les allocations familiales pour un enfant en garde alternée ?
Les allocations familiales sont versées différemment selon que les parents sont d'accord ou non sur le ou les bénéficiaires.
La garde alternée (ou résidence alternée) est le fait de fixer la résidence de l'enfant en alternance au domicile de chacun des parents.
La résidence alternée ne peut concerner que des enfants résidant alternativement au domicile de chacun de leurs parents dans une des situations suivantes :
Le juge aux affaires familiales (Jaf) a fixé la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents. La résidence alternée est mise en œuvre de façon effective.
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée conjointement par les 2 parents à la Caf ou à la MSA
En cas de déclaration de résidence alternée effectuée par un parent et non contestée par l’autre à la Caf ou à la MSA.
À savoir
Si vous avez un seul enfant à charge, vous ne pouvez pas percevoir les allocations familiales.
Accord des parents
En cas de résidence alternée de vos enfants, vous pouvez :
Soit désigner le parent qui sera le bénéficiaire de l'ensemble des prestations familiales
Soit choisir de partager les allocations familiales et désigner 1 bénéficiaire unique (vous ou l'autre parent) pour les autres prestations familiales. En choisissant le partage des allocations familiales, chaque parent reçoit la moitié du montant.
Rappel
Le partage est autorisée que pour les seules allocations familiales. Les autres prestations n’y ouvrent pas droit.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
Pour la déclaration du choix, les règles varient selon votre situation :
Caf
Caf
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
MSA
MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
Désaccord des parents
Si vous êtes en désaccord avec l'autre parent, vous percevez automatiquement une part des allocations familiales, de même pour l'autre parent.
Cette part dépend de la composition de votre famille.
Les autres prestations seront versées en totalité à celui des 2 parents désigné pour en bénéficier.
En savoir plus sur les autres prestations familiales
Les autres prestations familiales sont les prestations suivantes :
Pour la déclaration, les règles varient selon votre situation :
Vous dépendez de la Caf
Vous dépendez de la Caf
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre Caf.
Vous dépendez de la MSA
Vous dépendez de la MSA
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14000 et l’envoyer à votre caisse.
Où s'informer ?
Caisse d'allocations familiales (Caf)
Si vous dépendez du régime général
Caisse d'allocations familiales (Caf) (Site internet)Où s'informer ?
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si vous dépendez du régime agricole
Mutualité sociale agricole (MSA) (Site internet)Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article L521-2
Code de la sécurité sociale : articles R521-1 à R521-4Versement des allocations familiales en cas de résidence alternée des enfants : article R521-2
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