Guide des démarches
Sursis
Vous avez commis une infraction et vous allez être jugé ? En cas de condamnation, vous pouvez peut-être bénéficier d’un sursis. Dans ce cas, la peine prononcée contre vous sera suspendue et vous n’aurez pas à l’exécuter. Cependant, vous devrez respecter des règles pendant un certain temps. Si vous ne les respectez pas, le sursis peut être révoqué en tout ou en partie. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les conditions d’obtention et les conséquences du sursis dépendent de sa nature : sursis simple ou sursis probatoire.
Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un certain délai.
Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement. Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.
Sursis simple
Le sursis simple est un mode d’exécution d’une peine. Il vous permet d’être dispensé d’effectuer une peine prononcée à votre encontre, à condition de ne commettre aucune nouvelle infraction pendant un certain délai.
Le sursis simple peut s'appliquer à tout ou partie de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis partiel.
Attention
Le sursis partiel s’applique uniquement aux peines d’emprisonnement, d’amende et de jours-amende.
La décision d'assortir la peine du sursis simple est prise par la juridiction qui vous juge pour l'infraction commise.
Le sursis simple est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.
Deux types de conditions doivent être analysées avant de décider d’un sursis simple. La situation varie en fonction de vos antécédents judiciaires et de la peine envisagée par le tribunal lors de l’audience de jugement.
La juridiction qui envisage le sursis simple vérifie si vous avez déjà fait l’objet d’une peine.
Si vous n’avez jamais été condamné, le sursis simple est possible.
Si vous avez des antécédents judiciaires, tout dépend de la nature de la peine ou des peines précédemment prononcées contre vous :
Peine d’emprisonnement
Peine d’emprisonnement
Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement (ferme ou avec sursis), à la suite d’un crime ou d’un délit.
Autre peine
Autre peine
Crime ou délit
Crime ou délit
Si vous avez été condamné à une autre peine que l’emprisonnement (exemple : amende) dans les 5 ans précédant les faits, seule la peine d’emprisonnement envisagée en raison de la nouvelle infraction commise peut être assortie d’un sursis. Si une autre peine est prononcée, la juridiction ne peut pas vous octroyer de sursis.
Contravention
Contravention
Vous pouvez bénéficier du sursis si vous n'avez pas été condamné, dans les 5 ans précédant les faits pour lesquels vous êtes jugé, à une peine de réclusion ou d’emprisonnement (ferme ou avec sursis), pour un crime ou un délit.
La situation varie en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise et pour laquelle vous êtes condamné :
Crime ou délit
Crime ou délit
Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :
Contravention
Contravention
Le sursis simple peut être appliqué aux peines suivantes :
Lorsqu’une peine est assortie d’un sursis simple (total ou partiel), cela suspend son exécution en tout ou en partie. Vous êtes donc dispensé de l’effectuer.
Toutefois, la peine n’est pas annulée. Cela entraîne plusieurs conséquences, notamment :
L’interdiction de commettre une nouvelle infraction dans un laps de temps (délai d’épreuve). Ce délai est de 5 ans pour les crimes et les délits et de 2 ans pour les contraventions de 5e classe. Il court à compter du jour où la condamnation est devenue définitive.
Le versement de dommages et intérêts à la victime, si vous avez été condamné à l’indemniser
L’inscription de la condamnation sur les bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire.
Attention
Lorsque vous êtes condamné à plusieurs peines et que seule l’une d’entre elles est assortie d’un sursis, vous êtes obligé d’exécuter toutes les autres peines. Par exemple, si vous êtes condamné à une peine de 2 ans d’emprisonnement avec sursis et à une amende de 3 500 €, vous êtes dispensé d’exécuter la peine de prison. Cependant, vous devez régler l’amende.
La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai d’épreuve :
Absence de nouvelle infraction
Absence de nouvelle infraction
Si aucune condamnation pour crime, délit ou contravention de 5e classe n’est prononcée contre vous durant le délai d’épreuve, la peine assortie d’un sursis est considérée comme n'ayant jamais existé. Il en est ainsi même en cas de sursis partiel.
On dit que la peine est non-avenue. Vous ne devez donc plus l’exécuter.
La condamnation est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.
Commission d’une nouvelle infraction
Commission d’une nouvelle infraction
La nouvelle condamnation est une peine d'emprisonnement ferme
La nouvelle condamnation est une peine d'emprisonnement ferme
Si vous êtes condamné à une peine de prison ferme (ou mixte) pour avoir commis une infraction pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de révoquer le sursis simple qui avait été accordé lors de la première condamnation.
La révocation peut être totale ou partielle.
La nouvelle condamnation n'est pas une peine d'emprisonnement ferme
La nouvelle condamnation n'est pas une peine d'emprisonnement ferme
Si vous êtes condamné à une autre peine que l'emprisonnement ferme pour avoir commis une infraction pendant le délai d'épreuve, le tribunal qui vous juge peut décider de révoquer le sursis simple qui vous a été antérieurement accordé, à condition que l’ancienne condamnation ne soit pas une peine d’emprisonnement ferme.
La révocation peut être totale ou partielle.
Sursis probatoire
Le sursis probatoire est un mode d’exécution d’une peine d’emprisonnement.
Il vous permet d’être dispensé d’exécuter la peine de prison prononcée contre vous, à condition que vous respectiez les obligations déterminées par la juridiction qui vous a jugé et/ou par le juge de l’application des peines.
Vous devez vous conformer à ces obligations pendant un certain laps de temps appelé le délai de probation.
Le sursis probatoire peut s'appliquer à la totalité ou à une partie seulement de la peine. Dans ce dernier cas, on parle de sursis probatoire partiel.
À noter
La décision d'assortir la peine du sursis probatoire est prise par la juridiction qui vous juge pour l'infraction commise. Le sursis probatoire est prononcé en même temps que la peine. Il est mentionné dans le même jugement.
Par principe, vous pouvez bénéficier du sursis probatoire total ou partiel si vous avez été condamné à une peine inférieure ou égale à 5 ans d’emprisonnement (10 ans maximum en cas de récidive), pour avoir commis un crime ou un délit.
Dans 2 autres hypothèses, vous pouvez uniquement bénéficier d’un sursis probatoire partiel. Il s’agit des situations suivantes :
Vous avez déjà subi 2 peines avec sursis pour des délits identiques ou proches à celui pour lequel vous êtes actuellement jugé (exemple : vol et escroquerie) et vous êtes en état de récidive
Vous avez déjà subi 1 peine assortie d’un sursis pour avoir commis un crime, des violences volontaires, une agression sexuelle, une atteinte sexuelle ou un délit commis avec violences (exemple : vol avec violences légères) et vous êtes en état de récidive.
À savoir
Un mineur de plus de 16 ans peut bénéficier du sursis probatoire accompagné d’un travail d’intérêt général si l’infraction pour laquelle il est condamné a été commise alors qu’il avait plus de 13 ans. Le sursis probatoire peut être ordonné dans les mêmes conditions que pour les majeurs.
À la fin de l’audience, la juridiction de jugement vous indique que la peine d’emprisonnement est suspendue en raison du sursis probatoire. Cela signifie que vous n’allez pas en prison (sauf en cas de sursis probatoire partiel). Cependant, vous êtes soumis à des règles pendant un délai de probation.
Pendant le délai de probation, la peine est suspendue, mais elle n’est pas annulée. Cela entraîne plusieurs conséquences :
Vous devez respecter plusieurs obligations et interdictions fixées par la juridiction de jugement (ou dans certains cas, par le juge de l’application des peines)
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction
La condamnation reste inscrite sur les bulletins n°1 et n°2 du casier judiciaire.
Ces règles sont valables pendant toute la durée du délai de probation. Ce délai est fixé par la juridiction de jugement et doit être compris entre :
1 et 3 ans, de manière générale
1 et 5 ans, si vous êtes en état de récidive
1 et 7 ans, en cas de double récidive.
Si la juridiction prononce une exécution provisoire, le délai de probation court à compter du prononcé de la peine. Dans le cas contraire, il débute à partir du jour où la décision de condamnation est devenue définitive.
La juridiction qui vous condamne fixe les obligations qui vous sont imposées.
En fonction de votre âge, ces mesures peuvent être différentes :
Condamné majeur
Condamné majeur
Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas.
Obligations générales
Les obligations générales sont les suivantes :
Obligations particulières
En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il peut s’agir notamment des obligations suivantes :
Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :
Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge de l'application des peines (Jap) et/ou par les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP).
En fonction de l’évolution de votre situation, le juge de l’application des peines peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation.
Condamné mineur
Condamné mineur
Il existe des obligations générales que tous les condamnés doivent respecter et des obligations particulières fixées au cas par cas.
Obligations générales
Les obligations générales sont les suivantes :
Obligations particulières
En parallèle des obligations générales, la juridiction peut vous contraindre à respecter une ou plusieurs mesures particulières. Il s’agit notamment des obligations suivantes :
Ces mesures peuvent aussi être des interdictions. Par exemple :
Le contrôle de la bonne exécution de ces mesures est effectué par le juge des enfants et par le STEMO qui vous suit.
En fonction de l’évolution de votre situation, le juge des enfants peut modifier ou supprimer certaines mesures au fil du délai de probation.
Si vous ne respectez pas ces obligations, des sanctions peuvent être prises.
La situation varie en fonction de votre comportement durant le délai de probation :
Vous avez respecté les règles du sursis probatoire
Vous avez respecté les règles du sursis probatoire
Si vous avez respecté toutes les obligations qui vous étaient imposées et que vous n’avez pas commis pas de nouvelle infraction pendant le délai de probation, vous êtes définitivement dispensé d’exécuter la peine d’emprisonnement.
Cette peine est considérée comme n'ayant jamais existé. On dit qu'elle est non avenue.
Elle est effacée du bulletin n°2 de votre casier judiciaire, mais reste inscrite au bulletin n°1.
Vous n’avez pas respecté les règles du sursis probatoire
Vous n’avez pas respecté les règles du sursis probatoire
Condamné majeur
Condamné majeur
Si vous ne respectez pas votre sursis probatoire, 2 éventualités sont possibles :
La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine d’emprisonnement prononcée initialement.
Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire pour la durée restante du délai de probation.
Condamné mineur
Condamné mineur
En cas de manquement aux obligations qui vous ont été imposées ou si vous avez été condamné pour avoir commis une nouvelle infraction pendant le délai de probation, le juge des enfants peut ordonner la prolongation de ce délai. Il peut également décider de révoquer totalement ou partiellement le sursis probatoire.
La révocation totale du sursis probatoire vous oblige à exécuter la peine d’emprisonnement prononcée initialement.
Si le sursis probatoire est révoqué partiellement, vous devez exécuter la partie de la peine d’emprisonnement concernée par la révocation. À votre sortie de prison, vous resterez soumis aux obligations du sursis probatoire, pour la durée restante du délai de probation.
Où s'informer ?
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip)
Pour obtenir de l’aide en cas de difficulté lors de l’accomplissement de la peine avec sursis
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip) (Site internet)Textes de référence
Code de procédure pénale : articles 734 à 747-4Condamnation avec sursis
Code pénal : articles 132-29 à 132-39Sursis simple
Code pénal : articles 132-40 à 132-42Sursis probatoire des personnes majeures
Code de la justice pénale des mineurs : article L122-1Sursis probatoire des mineurs
Code pénal : articles 132-43 à 132-46Mesures du sursis probatoire des majeurs
Code de la justice pénale des mineurs : article L122-2Mesures du sursis probatoire des mineurs
Code pénal : articles 132-47 à 132-51Possibilité de révocation du sursis probatoire
Code pénal : articles 132-52 à 132-53Conditions du sursis probatoire
Code pénal : article 712-20Révocation du sursis probatoire après la fin du délai
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