Guide des démarches
Quelles sont les démarches fiscales pour un don manuel ?
Le don manuel consiste à transmettre un bien de la main à la main (objet, somme d'argent par exemple). Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez le déclarer à l'administration fiscale et payer les droits de donation. Les délais pour le déclarer dépendent de la valeur du don.
Le don manuel est une forme de donation.
Il consiste à remettre un bien de la main à la main, tel qu'un objet (bijou, voiture, tableau, etc.) ou une somme d'argent.
Le don peut aussi s'effectuer par virement (somme d'argent) ou concerner des valeurs mobilières.
Le don manuel est irrévocable, vous ne pourrez pas l'annuler.
Vous n'êtes pas obligé de vous adresser à un notaire pour effectuer un don manuel.
Attention
Le don manuel ne peut pas porter sur un bien immobilier. La donation d'un bien immobilier nécessite un acte devant un notaire. Des règles particulières s'appliquent aussi aux bateaux.
Si vous recevez un cadeau, il ne s'agit pas d'un don manuel, mais d'un présent d'usage.
Toutefois, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
Cadeau reçu pour une occasion particulière (anniversaire, mariage, naissance, réussite à un examen, Noël, etc.)
Cadeau d’une valeur raisonnable.
Le 2e critère doit être évalué au cas par cas selon plusieurs éléments :
Patrimoine de celui qui offre le cadeau
Occasion fêtée
Personne à laquelle le cadeau est offert.
Si les conditions sont respectées, vous n'avez rien à déclarer.
Si vous avez bénéficié d'un don manuel, vous devez en informer les services fiscaux.
La déclaration doit être faite par celui qui reçoit le don (appelé donataire).
Celui qui donne (appelé donateur) peut faire la déclaration uniquement s'il est le représentant légal de la personne à laquelle il fait le don dans les cas suivants :
Enfant mineur
Majeur protégé.
Vous devez déclarer le don même s'il ne donne pas lieu au paiement de droits.
La date d'enregistrement de la déclaration par l'administration fiscale permet de faire courir le délai durant lequel vous pouvez bénéficier de l'abattement fiscal sur les donations.
L'impôt s'appelle droits de donation.
Vous devez les payer si vous avez bénéficié du don.
Vous êtes imposable si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous signalez le don à l'administration fiscale (de manière spontanée ou sur demande de l'administration fiscale)
Vous héritez du donateur (celui qui donne) ou il vous accorde une nouvelle donation (règle du rappel fiscal d'une donation antérieure)
Le don est constaté à l'occasion d'une décision de justice
Le don est constaté dans un acte soumis à enregistrement.
À savoir
Le donateur peut décider de payer les droits. Ce n'est pas considéré comme un don supplémentaire par les services fiscaux.
Il faut déterminer la valeur du bien avant de calculer le montant des droits de donation éventuellement dus.
La calcul dépend de la date du don :
Depuis août 2011
Depuis août 2011
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens à l'une des 2 dates suivantes :
C'est la valeur la plus élevée qui est retenue.
Avant août 2011
Avant août 2011
Les droits de donation sont calculés sur la valeur des biens au jour de la déclaration du don.
Le montant taxable est calculé après application de l'abattement auquel vous pouvez avoir droit, notamment du fait de votre lien de parenté avec le donateur.
Le barème des droits de donation qui s’applique tient également compte de votre lien de parenté avec le donateur.
Les tarifs, abattements et réductions applicables sont ceux en vigueur au jour de la déclaration du don.
Où s'informer ?
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...) (Site internet)Textes de référence
Code général des impôts : articles 635 à 637Déclaration du don manuel (article 635 A)
Code général des impôts : article 757Soumission du don manuel aux droits de donation
Code général des impôts : articles 779 à 787 CObligation de faire connaître les donations antérieures consenties par le donateur (article 784)
Code général des impôts, annexe 3 : articles 281 bis à 281 MObligation de déclaration du don manuel (article 281 E)
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