Guide des démarches

 

 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*12)

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Déclaration préalable (DP)

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Modification d'une autorisation d'urbanisme

Permis d'aménager

Permis de construire (PC)

Permis de construire d'un bâtiment professionnel, commercial ou agricole

Permis de démolir

Peut-on transformer un logement en local professionnel ?