Guide des démarches

 

 

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*12)

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

Accéder au service en ligneMinistère chargé de l'urbanisme

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)

Construire ou modifier un bâtiment professionnel, commercial ou agricole

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT)

Déclaration préalable (DP)

Établissement recevant du public (ERP) : procédures d'autorisation de travaux

Modification d'une autorisation d'urbanisme

Permis d'aménager

Permis de construire (PC)

Permis de démolir

Peut-on transformer un logement en local professionnel ?