Guide des démarches
» Accueil professionnels
» Services en ligne et formulaires
» Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE)
Déclaration modificative 1447-M-SD (CFE) (Formulaire 14031)
En cas de modification de la surface des locaux, de demande d'exonération ou de modification survenue au cours de la période de référence d'un élément quelconque de la précédente déclaration déposée.
Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Bassin d'emploi à redynamiser (BER) : exonérations fiscales
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Exonérations fiscales et sociales en zones de restructuration de la défense (ZRD)
Quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) : allègements fiscaux
Quelles sont les exonérations fiscales dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) ?
Un micro-entrepreneur doit-il payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) ?
Un professionnel exerçant à son domicile ou chez ses clients doit-il payer la CFE ?
Krea3