Guide des démarches

 

 

Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Permet de déclarer des changements importants sur une propriété bâtie ou non bâtie.

Accéder au service en ligneMinistère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Comment transformer un local professionnel ou commercial en logement ?

Nouvelle construction, garage, piscine... : quel effet sur les impôts locaux ?

Peut-on transformer un logement en local professionnel ?

Quelle autorisation déposer pour faire un changement de destination ou d’usage d’un bâtiment ?

Quels sont les travaux à déclarer aux impôts ?

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) pour les entreprises