Guide des démarches
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Télérecours citoyens (recours devant le juge administratif)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Comment faire appliquer une décision du juge administratif ?
Déroulement d'un procès devant le tribunal administratif
Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)
Faire appel devant le Conseil d'État
Fichier des personnes recherchées (FPR)
La procédure en référé existe-t-elle devant le tribunal administratif ?
Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Litige avec l'administration : référé conservatoire
Litige avec l'administration : référé-constat
Litige avec l'administration : référé-instruction (ou référé-expertise)
Litige avec l'administration : référé-liberté
Litige avec l'administration : référé-suspension
Peut-on contester une autorisation d'urbanisme accordée au voisin ?
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