Guide des démarches

 

 

Mettre en œuvre la garantie de livraison

Demande à adresser au garant pour qu'il mène à terme les travaux de la maison en cas de défaillance du constructeur

Accéder au service en ligneInstitut national de la consommation (INC)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Garantie de livraison d'une maison individuelle