Mairie de Banneville-la-Campagne
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» Accueil particuliers » Services en ligne et formulaires » Saisir en ligne le Défenseur des droits

Saisir en ligne le Défenseur des droits

Accéder au service en ligneDéfenseur des droits

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :


Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?

Discrimination à la location d’un logement

Discrimination au travail

Litige avec les forces de l'ordre ou un organisme privé chargé de la sécurité

Quel est le rôle du Défenseur des droits auprès des enfants ?

Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?

Mairie de Banneville-la-Campagne

1 chemin du Four à chaux
14940 Banneville-la-Campagne

Tél. 02 31 23 46 60
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